Voici la fin d’un faux suspense : la 1ère partie budget 2023 validée avec 49.3
Qu’est-ce que le 49.3?
L’article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :
- d’un projet de loi de finances ;
- d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
- d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement se trouvait dans une impasse politique : Les Républicains, le Nupes et RN avait déclaré que le budget ne serait pas voté dans que les débats n’avaient pas commencé.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 le gouvernement ne peut y recourir que pour un seul texte au cours d’une même session parlementaire (les sessions ordinaires courent de début octobre à fin juin). Le gouvernement a donc décidé d’utiliser le 49.3 pour voter les recettes de son projet de loi de Finances pour 2023.
Le NUPES a déposé une motion de censure, le Rassemblement National devrait faire de même.
Ce projet prévoit une baisse massive des impôts et une baisse des dépenses de l’Etat en volume. Les budgets de l’éducation la sécurité et la santé sont en forte hausse. Certains analystes évoquent un budget d’austérité prônant la rigueur sur les services publics.
Le déficit public représente 5% du PIB
Le gouvernement se retrouve face à un paradoxe : contenir la dépense publique tout en faisant face à 2023. Ce dernier a conscience que le pouvoir d’achat des français diminue et sait qu’il devra aider 25 à 40 millions de français dans les prochains mois.
On constate une dégradation de tous les services publics territoriaux et plus particulièrement à l’école où le niveau des élèves ne cesse de diminuer… Cela pose un questionnement sur les coûts et efficacité de ces structures.
La France est le pays au monde où on peut voter réforme fiscale avec une application sur l’année précédente.
Nos services fiscaux audités par tous les pays du monde car figurent comme les plus efficaces du monde. On aimerait que certains services publics fonctionnent aussi bien que les services fiscaux…